Aide à l'execution

Les aides à l’exécution sont des publications éditées par l’OFEV, des cantons ou des autres instances. Elles s’adressent principalement aux autorités d’exécution.

Les aides à l'exécution concrétisent des notions juridiques indéterminées provenant de lois et d'ordonnances. Elles visent ainsi à favoriser l'application uniforme de la législation. Si les autorités d'exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D'autres solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont conformes au droit en vigueur.

La liste ci-dessous contient toutes les aides à l'exécution d'actualité. Elle est organisée par thèmes.



Autres aides à l’execution

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